Politique de confidentialité

La protection de votre vie privée est une priorité pour PratiVal. La présente politique explique comment la société THELI SAS collecte, utilise et protège vos données personnelles lors de votre utilisation du site pratival.com.

Cette politique est établie conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par :

THELI SAS

Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 357 981

Siège social : 8 Rue des Cloys, 75018 Paris

Email de contact : privacy@pratival.com

THELI SAS agit en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.

2. Cookies techniques

Le site PratiVal utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

  • Session Supabase (authentification)
  • Sécurité et protection contre les attaques automatisées
  • Stripe pour les paiements (cookies tiers de sécurité)

Aucun cookie de profilage, de tracking publicitaire ou d'analyse comportementale n'est utilisé. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement préalable.

3. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

CatégorieExempleFinalitéBase légale
IdentitéEmailCréer et gérer le compteExécution contractuelle
PaiementStripe customer ID, facturesGestion des abonnementsExécution contractuelle
SociétéNom entreprise, TVAFacturation BusinessExécution contractuelle
Données techniquesAdresse IP, logs VercelSécurité du siteIntérêt légitime

Aucune donnée sensible n'est collectée volontairement.

4. Finalités des traitements

Les données personnelles sont utilisées pour :

  • gérer les comptes utilisateurs et l'authentification
  • fournir le service PratiVal (recherche JORF, alertes)
  • gérer les abonnements et la facturation (Stripe)
  • assurer la sécurité du site
  • prévenir les fraudes et abus
  • améliorer la qualité du service

PratiVal ne procède à aucun profilage automatisé ni prise de décision automatisée ayant un effet juridique.

5. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement :

  • aux équipes internes de THELI SAS
  • aux sous-traitants techniques nécessaires au service (Supabase, Stripe, Vercel, Resend)

Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

6. Hébergement et prestataires

Interface : Vercel Inc. — États-Unis

Base de données : Supabase Inc. — données hébergées en UE

Paiement : Stripe Inc.

Emails transactionnels : Resend Inc.

Certains transferts peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

7. Durée de conservation

Type de donnéesDurée
Compte utilisateur actifDurée de l'activité
Factures et obligations comptables10 ans
Session Supabase1 heure (renouvelable)
Logs techniques VercelMaximum 12 mois

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte PratiVal à tout moment depuis votre espace compte. Cette action est irréversible : vos données d'authentification sont immédiatement supprimées de Supabase.

Si un abonnement Stripe est actif, vous devez d'abord le résilier via le portail de facturation disponible dans votre espace compte.

9. Sécurité des données

THELI SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • chiffrement HTTPS (TLS)
  • Row Level Security (RLS) Supabase
  • tokens de service sécurisés
  • contrôle d'accès et limitation des accès internes

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d'accès
  • droit de rectification
  • droit d'effacement
  • droit à la limitation du traitement
  • droit à la portabilité des données
  • droit d'opposition
  • droit de retirer votre consentement

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : privacy@pratival.com

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Absence de vente de données

THELI SAS ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou publicitaires.

12. Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du service, des obligations légales ou des pratiques techniques. La date de mise à jour figurant en haut sera modifiée en conséquence.

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique : privacy@pratival.com