FR : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) de PratiVal®
EN : Terms of Use (ToU) and General Terms of Sale (GTS) of PratiVal®
FR : Ce document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) de PratiVal, définissant les droits et obligations des utilisateurs et de Theli SAS, ainsi que les règles sur l'accès au service, la protection des données, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la facturation et la résolution des litiges.
EN : This document combines PratiVal's Terms of Use (ToU) and General Terms of Sale (GTS), outlining the rights and obligations of users and Theli SAS, including rules on service access, data protection, intellectual property, liability, billing, and dispute resolution.
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme PratiVal. En utilisant PratiVal, vous acceptez pleinement les conditions énoncées ci-dessous.
PratiVal est une solution développée par la société Theli SAS, dont le siège social est situé au 8 Rue des Cloys, 75018 Paris. SIRET : 940 357 981 00015. N° TVA Intracommunautaire : FR63 940 357 981.
L'accès au plan gratuit est ouvert à tous. L'accès aux plans payants (Pro, Business) est réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement actif géré via Stripe.
Lors de l'inscription, il est impératif de fournir des informations exactes et à jour. En cas de fausses déclarations ou d'usage inapproprié, PratiVal se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les partager. Toute utilisation frauduleuse relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
PratiVal agrège et structure des données officielles issues du Journal Officiel de la République Française (JORF) et de Légifrance concernant les médecins autorisés à exercer en France.
L'utilisation du service doit se faire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment le RGPD et les lois sur la protection des données. Une fois les données partagées ou extraites, il appartient à l'utilisateur de veiller au respect du cadre légal. Theli SAS ne pourra être tenue responsable de toute utilisation illicite.
Toute extraction massive non autorisée, revente brute de la base ou redistribution des informations obtenues via PratiVal sans autorisation expresse est interdite. Les données fournies ne peuvent pas être revendues à un tiers.
Tous les contenus, données et services fournis par PratiVal restent la propriété exclusive de Theli SAS. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter ces informations sans autorisation préalable.
PratiVal assure la conformité de ses services avec le RGPD. Aucune information personnelle ne sera revendue ou exploitée à des fins non autorisées.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : privacy@pratival.com
La Politique de Confidentialité détaille les modalités de traitement des données.
PratiVal met tout en œuvre pour fournir des informations fiables, mais ne peut garantir ni la véracité ni la pertinence absolue des informations fournies. L'utilisateur est seul responsable de l'exploitation des données et des conséquences qui en découlent.
PratiVal est un outil intermédiaire chargé d'extraire, structurer et diffuser des informations accessibles au public. Il ne peut être tenu responsable du contenu ni de la nature de ces informations.
En cas de non-respect des présentes CGU, PratiVal se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service après notification.
PratiVal s'engage à assurer au mieux la disponibilité de ses services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de contraintes techniques ou de facteurs externes.
Une source de données ou une API peut devenir indisponible à tout moment. Dans ce cas, PratiVal s'engage à proposer une alternative si elle existe. Si aucune alternative n'est disponible, l'abonnement sera suspendu sans obligation de paiement pour la période concernée.
PratiVal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute mise à jour sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis d'un mois.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services PratiVal. Elles sont rédigées en français et soumises au droit français.
PratiVal est une plateforme numérique de veille et de recherche dédiée aux médecins autorisés à exercer en France. Elle agrège des données officielles issues du JORF et de Légifrance.
Le service s'appuie sur des sources de données publiques et officielles, accessibles en libre consultation.
PratiVal ne produit ni ne modifie les données utilisées. Ses filtres permettent de trier l'information mais ne garantissent ni sa véracité ni son exhaustivité. En cas de divergence, la source officielle fait foi.
| Plan | Tarif HT | Description |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 5 pages, données avec 3 mois de délai, pas d'export |
| Pro | 199 €/mois HT | Accès complet, données fraîches, export Excel .xlsx |
| Business | 399 €/mois HT | Idem Pro + facturation société avec TVA |
Les tarifs sont affichés hors taxes. La TVA est calculée par Stripe selon le pays et les informations de facturation fournies. Le paiement est opéré via Stripe (précision du prestataire de paiement sécurisé).
En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement.
PratiVal ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté. L'utilisateur est seul responsable de la manière dont il exploite les données.
Support : contact@pratival.com
Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement. L'annulation peut être effectuée à tout moment depuis le portail Stripe accessible dans l'espace compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà facturées, sauf erreur de facturation ou geste commercial décidé par PratiVal.
Toute demande relative à une erreur de facturation peut être adressée à contact@pratival.com.
En cas d'interruption prolongée du service indépendante de notre volonté, l'abonnement sera suspendu, et aucun paiement ne sera requis pour la période concernée.
PratiVal ne pourra être tenu responsable des défaillances dues à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, interruptions de fournisseurs tiers).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les deux parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
These Terms of Use govern access to and use of the PratiVal platform. By using PratiVal, you fully accept the terms set out below.
PratiVal is developed by Theli SAS, 8 Rue des Cloys, 75018 Paris, France. SIRET: 940 357 981 00015. VAT: FR63 940 357 981.
The free tier is open to all. Paid tiers (Pro, Business) require an active subscription managed via Stripe. Login credentials are personal and confidential.
PratiVal aggregates official data from the French Official Journal (JORF) and Légifrance regarding authorized medical practitioners. The service must be used in compliance with applicable regulations, including the GDPR. Any unauthorized mass extraction, raw resale, or redistribution is prohibited.
All content, data, and services remain the exclusive property of Theli SAS. No reproduction or distribution without prior authorization.
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These Terms may be updated at any time with one month's notice.
Governed by French law. Disputes submitted to the Commercial Court of Paris.
These GTS define the terms for subscribing to and using PratiVal's services. Written in French and governed by French law.
PratiVal is a digital platform for monitoring and searching authorized medical practitioners in France. It aggregates official data from the JORF and Légifrance. PratiVal does not produce or modify the data — official sources take precedence in case of discrepancies.
Free: €0 — limited access (5 pages, 3-month data delay, no export).
Pro: €199/month ex-VAT — full access, fresh data, Excel .xlsx export.
Business: €399/month ex-VAT — same as Pro + company invoicing with VAT.
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